Conditions Générales de Vente et de Location
Maison Lily
Aurélie BEVILACQUA – Entrepreneur individuel
500 chemin des Graves – 31600 Eaunes – France
SIREN : 108 038 852
SIRET : 108 038 852 00019
RCS Toulouse : 108 038 852 R.C.S. Toulouse
APE : 74.10Z – Activités spécialisées de design
Téléphone : 06 47 10 26 84
E-mail : contact@maisonlily.pro
Site internet : maisonlily.pro
Version applicable : septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les droits et obligations de Maison Lily et de ses clients dans le cadre de la location, de la vente et de la réalisation de prestations de décoration événementielle.
Les prestations de Maison Lily peuvent notamment comprendre la location de mobilier, Candy Bar, Bar à dessin, miroirs, panneaux, mange-debout, accessoires et éléments décoratifs, la création et la personnalisation d'éléments, la décoration de tables, la livraison, l'installation, la mise en scène, le démontage et la reprise du matériel.
Les caractéristiques essentielles des prestations et produits commandés sont précisées dans le devis, le bon de commande, la fiche projet, le BAT, les échanges écrits ou tout autre document contractuel accepté par le client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une condition particulière expressément mentionnée dans un devis accepté par le client, la condition particulière figurant au devis prévaut.
Article 2 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait, lorsque cela est nécessaire, l'objet d'un devis précisant notamment la nature des prestations, les éléments loués ou réalisés, les options retenues, les modalités de livraison ou d'installation, le prix et la date de l'événement.
La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, acceptation des présentes CGV et versement de l'acompte prévu.
La réservation d'une date n'est définitive qu'après réception de ces éléments. Avant cette confirmation, Maison Lily reste libre d'accepter une autre réservation pour la même date.
Toute modification de la commande postérieure à la validation initiale est soumise à l'accord de Maison Lily et peut entraîner une modification du prix, du délai ou des conditions d'exécution.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, le bon de commande ou, le cas échéant, sur le site internet au moment de la commande.
Les frais de livraison, installation, démontage, reprise, personnalisation ou toute autre option complémentaire sont précisés au client avant la conclusion du contrat lorsqu'ils sont applicables.
Aucun supplément non prévu initialement ne sera facturé sans information préalable du client, sauf coût directement causé par une situation imputable au client et prévue par les présentes CGV, notamment un retard de restitution, une dégradation ou une contrainte d'accès non signalée.
Article 4 – Acompte et paiement
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la commande est demandé lors de la réservation.
Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte et non des arrhes.
Le solde de 70 % est payable au plus tard lors de la livraison, de l'installation ou de la mise à disposition du matériel, sauf conditions particulières prévues au devis.
Maison Lily peut refuser la remise ou l'installation du matériel tant que les sommes exigibles et, le cas échéant, le dépôt de garantie prévu n'ont pas été réglés ou remis.
Article 5 – Durée de location
Sauf mention différente dans le devis ou le bon de commande, la durée standard de location est fixée à 48 heures.
Les dates et heures de mise à disposition et de restitution sont précisées dans les documents contractuels ou convenues par écrit entre les parties.
Toute prolongation de la durée de location doit faire l'objet d'un accord préalable de Maison Lily.
Article 6 – Dépôt de garantie
Maison Lily peut demander au client le versement ou la remise d'un dépôt de garantie avant la mise à disposition du matériel.
Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature, de la quantité et de la valeur de remplacement du matériel loué. Le montant exact est indiqué au client avant la mise à disposition et peut figurer sur le devis, le bon de commande ou la fiche de location.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un paiement de la location.
Il est restitué après contrôle du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes correspondant à des dommages, pertes, éléments manquants, frais de nettoyage exceptionnel ou autres sommes effectivement dues et justifiées.
Lorsque le montant du préjudice justifié excède le dépôt de garantie, Maison Lily pourra demander au client le règlement de la différence.
Article 7 – Garde et responsabilité du matériel loué
À compter de la remise effective du matériel et jusqu'à sa restitution effective à Maison Lily, le client en assure la garde et doit en faire un usage conforme à sa destination.
Le client s'engage notamment à protéger le matériel des détériorations, chocs, intempéries, chaleur excessive, humidité ou utilisation inadaptée lorsque le matériel n'est pas conçu pour ces conditions.
Sauf autorisation préalable de Maison Lily, il est interdit de modifier, démonter, percer, clouer, visser, peindre, coller ou transformer les éléments loués.
Le client doit informer Maison Lily dès qu'il constate une anomalie affectant un élément loué.
Article 8 – Casse, perte, vol et détérioration
Le client est responsable des dommages, pertes ou détériorations survenus pendant la période durant laquelle le matériel est sous sa garde lorsqu'ils résultent notamment d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut de surveillance ou d'un fait commis par les participants, invités ou personnes placées sous sa responsabilité.
En cas de détérioration, Maison Lily pourra facturer le coût raisonnable et justifié de la réparation.
Lorsque la réparation est impossible ou économiquement déraisonnable, Maison Lily pourra demander le remboursement de la valeur de remplacement raisonnablement justifiée du bien concerné.
Les sommes retenues sur le dépôt de garantie doivent correspondre aux dommages effectivement constatés. Le solde éventuel du dépôt est restitué au client.
Article 9 – Nettoyage et état de restitution
Le matériel doit être restitué avec l'ensemble de ses accessoires, composants et éléments remis au client.
L'usure normale résultant d'une utilisation conforme ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.
En revanche, lorsqu'un nettoyage exceptionnel rendu nécessaire par un état de salissure anormal est nécessaire, Maison Lily pourra facturer au client le coût raisonnable et justifié correspondant.
Article 10 – Retard de restitution
Tout dépassement de la date ou de l'heure de restitution convenue, sans accord préalable de Maison Lily, pourra entraîner la facturation d'une période supplémentaire de 24 heures au tarif applicable au matériel concerné.
Si ce retard cause à Maison Lily un préjudice supplémentaire démontrable, notamment l'impossibilité d'honorer une réservation suivante, Maison Lily pourra demander réparation du préjudice effectivement subi et justifié.
Le dépôt de garantie pourra être affecté aux sommes restant légitimement dues, sans préjudice d'un complément lorsque le préjudice justifié excède son montant.
Article 11 – Livraison, installation et reprise
Selon la formule retenue, Maison Lily peut proposer notamment :
- la livraison du matériel sur le lieu de l'événement ;
- la livraison, l'installation et la reprise du matériel.
Les prestations choisies ainsi que leur prix sont précisés dans le devis ou le bon de commande.
Le client doit garantir un accès suffisant au lieu de livraison ou d'installation et informer Maison Lily avant la commande de toute difficulté particulière : escaliers, absence d'ascenseur, distance importante entre le stationnement et le lieu d'installation, restriction d'accès, terrain difficile, horaires imposés ou toute autre contrainte pouvant affecter l'exécution de la prestation.
Une contrainte importante non signalée à Maison Lily peut entraîner une adaptation de la prestation ou, avec accord préalable du client lorsqu'un supplément est nécessaire, une facturation complémentaire.
Article 12 – Installation, sécurité et contraintes du lieu
Le client doit s'assurer que le lieu de l'événement permet l'installation des éléments commandés dans des conditions normales de sécurité.
Le client est responsable de l'obtention des éventuelles autorisations nécessaires auprès du propriétaire du lieu, de la salle, de la mairie ou de tout autre tiers.
Lorsque Maison Lily constate une situation présentant un risque sérieux pour les personnes ou les biens, elle peut refuser ou interrompre l'installation de l'élément concerné.
Dans la mesure du possible, Maison Lily proposera une solution alternative compatible avec les contraintes techniques et de sécurité.
Article 13 – Prestations en extérieur et conditions météorologiques
Pour toute installation prévue à l'extérieur, le client doit prévoir un emplacement adapté à la nature du matériel et aux conditions météorologiques.
En présence de vent important, pluie, orage, sol instable ou toute autre circonstance créant un risque pour les personnes ou le matériel, Maison Lily pourra adapter, déplacer, différer ou refuser l'installation des éléments concernés lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.
Article 14 – Fiche projet, BAT et validation du client
Pour toute prestation nécessitant une personnalisation ou une conception particulière, Maison Lily peut établir une fiche projet et, le cas échéant, un bon à tirer (BAT), une maquette, un descriptif, une photographie de référence ou tout autre document permettant de définir les caractéristiques de la prestation.
La fiche projet peut notamment préciser :
- la date et le lieu de l'événement ;
- le thème de l'événement ;
- la palette de couleurs ;
- les éléments loués ;
- les quantités ;
- les textes, prénoms ou dates à reproduire ;
- les personnalisations demandées ;
- les modalités de livraison, installation et reprise ;
- les contraintes spécifiques communiquées par le client ;
- les éventuelles photos, inspirations ou maquettes de référence.
La validation écrite du client confirme son accord sur les caractéristiques expressément indiquées dans ces documents.
Cette validation peut notamment être matérialisée par une signature, une validation électronique ou un échange écrit permettant d'identifier clairement l'accord du client.
Le client doit vérifier avant validation l'exactitude de toutes les informations qui lui sont présentées, notamment l'orthographe des noms et prénoms, les dates, textes, couleurs et personnalisations.
Une erreur figurant dans les informations fournies ou expressément validées par le client ne pourra être imputée à Maison Lily lorsque la réalisation est conforme aux éléments validés.
Maison Lily demeure responsable d'une erreur qui lui serait imputable lorsque la prestation livrée ne respecte pas les éléments effectivement validés par le client.
Article 15 – Conformité de la prestation et appréciation esthétique
La conformité de la prestation est appréciée au regard des caractéristiques essentielles convenues entre Maison Lily et le client dans le devis, le bon de commande, la fiche projet, le BAT, les maquettes ou les échanges écrits validés.
Lorsque Maison Lily réalise la prestation conformément aux caractéristiques essentielles expressément convenues et validées, une appréciation purement subjective du rendu esthétique, un changement de goût ou un changement d'avis du client ne constitue pas, à lui seul, une mauvaise exécution de la prestation.
Les photographies d'inspiration, simulations et exemples de réalisations ont une valeur indicative sauf lorsqu'un élément précis est expressément intégré au contrat comme caractéristique à reproduire.
De légères variations de teinte, position, composition ou rendu peuvent résulter notamment de l'éclairage, des matériaux disponibles, du lieu de réception ou des contraintes techniques. Elles ne constituent pas un défaut lorsqu'elles n'altèrent pas substantiellement les caractéristiques essentielles convenues.
Les droits légaux du consommateur en cas de véritable défaut de conformité ou de mauvaise exécution imputable à Maison Lily restent intégralement applicables.
Article 16 – Modifications demandées après validation
Toute modification demandée par le client après validation du devis, de la fiche projet, du BAT ou d'une personnalisation peut nécessiter un nouveau devis ou un avenant.
Cette modification peut entraîner une facturation complémentaire ou une modification du délai d'exécution. Maison Lily informe le client avant de réaliser toute prestation supplémentaire nécessitant son accord.
Article 17 – Annulation par le client
Sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable, les conditions suivantes s'appliquent en cas d'annulation de l'événement par le client.
En cas d'annulation intervenant plus de 30 jours avant la date prévue de l'événement, Maison Lily rembourse les sommes qui doivent être restituées au client, sous réserve des prestations ou travaux de personnalisation déjà réalisés ou engagés à la demande du client et légalement dus.
En cas d'annulation intervenant 30 jours ou moins avant la date prévue de l'événement, l'acompte de 30 % peut rester acquis à Maison Lily afin de tenir compte de l'immobilisation de la date, de la réservation du matériel et des travaux éventuellement engagés, sous réserve des dispositions impératives applicables et du caractère proportionné des sommes conservées.
Les prestations personnalisées déjà réalisées ou engagées peuvent également être facturées lorsqu'elles sont effectivement dues conformément au contrat et à la réglementation applicable.
Article 18 – Report de l'événement
Le client peut demander un report unique de son événement.
Sous réserve de l'accord de Maison Lily et de ses disponibilités, les sommes déjà versées pourront être transférées sur une nouvelle date située dans un délai maximal de 12 mois suivant la date initialement prévue.
Maison Lily ne garantit pas la disponibilité du matériel ou des prestations pour la nouvelle date choisie par le client.
Si aucune nouvelle date compatible avec les disponibilités de Maison Lily n'est retenue, la situation sera traitée comme une annulation à l'initiative du client selon les conditions prévues à l'article précédent, sauf accord particulier entre les parties.
Article 19 – Annulation par Maison Lily
Lorsque Maison Lily est dans l'impossibilité d'exécuter une prestation pour une cause qui lui est imputable et qu'aucune solution équivalente acceptable par le client ne peut être proposée, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées au client.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des autres droits dont il bénéficie en vertu des règles légales applicables.
Article 20 – Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, le client bénéficie du délai légal de rétractation applicable.
Ce délai est en principe de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'un client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation relatives à l'exécution anticipée et aux sommes éventuellement dues sont applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies et qu'une prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable et exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
Article 21 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de l'empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat conformément aux règles légales applicables.
Article 22 – Intervention du client, du lieu ou de tiers
Après installation ou remise du matériel, toute modification, déplacement ou intervention réalisée par le client, le responsable du lieu, un invité ou un autre prestataire est effectuée sous la responsabilité de son auteur.
Maison Lily ne peut être tenue responsable d'une altération du rendu ou d'un dommage résultant exclusivement d'une intervention postérieure d'un tiers lorsque l'installation initialement réalisée était conforme à ce qui avait été convenu.
Article 23 – Photographies et droit à l'image
Maison Lily peut photographier ses créations ou installations afin de conserver une trace de la prestation ou de présenter son savoir-faire.
Lorsque des personnes sont identifiables sur les photographies et qu'une autorisation est juridiquement nécessaire pour l'utilisation envisagée, Maison Lily sollicitera les autorisations appropriées.
La présence de mineurs identifiables fait l'objet d'une vigilance particulière et aucune autorisation générale d'utilisation de leur image ne résulte de la seule acceptation des présentes CGV.
Article 24 – Propriété intellectuelle
Les créations originales, concepts, maquettes, visuels, photographies, textes, dessins et éléments graphiques réalisés par Maison Lily restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune reproduction ou exploitation commerciale ne peut être réalisée sans autorisation lorsque les droits correspondants appartiennent à Maison Lily.
Lorsqu'un client demande la reproduction d'un logo, d'une image, d'un texte ou d'un élément appartenant à un tiers, il lui appartient de s'assurer qu'il dispose des autorisations nécessaires pour l'utilisation demandée.
Article 25 – Garanties légales applicables aux produits vendus
Lorsqu'un produit est vendu par Maison Lily à un consommateur, les garanties légales applicables restent applicables dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou ne supprime les droits légaux du consommateur.
Article 26 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande ou à une prestation peut être adressée à Maison Lily :
Maison Lily – Aurélie BEVILACQUA
500 chemin des Graves
31600 Eaunes
E-mail : contact@maisonlily.pro
Téléphone : 06 47 10 26 84
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à préciser son identité, la référence du devis ou de la commande, la nature de la réclamation et, lorsque cela est utile, à joindre les éléments permettant de constater le problème.
Article 27 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Lily après avoir adressé au préalable une réclamation écrite directement à Maison Lily et lorsque le litige n'a pas pu être résolu.
À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION :
Nom du médiateur : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
Article 28 – Données personnelles
Maison Lily traite les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes de devis, commandes, contrats, livraisons, facturations, relations clients et obligations légales.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux finalités, durées de conservation et droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site Maison Lily.
Article 29 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
Le consommateur conserve le droit de saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues ci-dessus ainsi que toute juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'une règle impérative de compétence juridictionnelle ou d'un droit qui lui est reconnu par la loi.
Article 30 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.
L'acceptation du devis ou du bon de commande accompagnée de l'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client qu'il en a pris connaissance avant de s'engager.
La version des CGV applicable est celle communiquée ou acceptée au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : septembre 2026.